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Conditions commerciales générales

1. Champ d’application
1.1 Ces conditions commerciales générales s’appliquent aux actes juridiques conclus entre entreprises et notamment à la livraison de marchandises et par analogie, à la fourniture de prestations. Pour les logiciels, les conditions logicielles de l’association professionnelle de l’industrie électrique et électronique en Autriche prévalent ; pour les montages, les conditions de montage de l’industrie haute et basse tension en Autriche et respectivement les conditions de montage de l’industrie électrique et électronique en Autriche pour le génie électro-médical (les versions actuelles sont disponibles sous www.feei.at).

1.2 Les divergences aux dispositions mentionnées au point 1.1 ne s’appliquent que si elles ont été reconnues par écrit par l’acheteur.

2. Offre
2.1 Les offres du vendeur sont sans engagement.

2.2 Tous les documents relatifs aux offres et projets ne doivent pas être copiés ou mis à la disposition de tiers sans l’accord du vendeur. Leur restitution peut être réclamée à tout moment et ils doivent être immédiatement remis à l’acheteur lorsque la commande est accordée à un autre prestataire.

3. Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est considéré comme conclu lorsque le vendeur envoie, après la réception de la commande, une confirmation de commande écrite ou expédie la livraison.

3.2 Les informations contenues dans les catalogues, prospectus et autres, ainsi que les déclarations écrites ou verbales ne sont contraignantes que lorsqu’il y est expressément fait renvoi dans la confirmation de commande.

3.3 Les modifications ultérieures et compléments apportés au contrat requièrent une confirmation écrite pour être valides.

4. Prix
4.1 Les prix s’entendent « départ usine » ou « départ magasin » du vendeur, hors T.V.A., emballage, chargement, démontage, reprise, recyclage et élimination appropriés des déchets d'équipements électriques et électroniques à des fins commerciales au sens du règlement relatif aux déchets d’équipements électriques. Tous les frais, impôts et autres taxes perçus en rapport avec la livraison sont à la charge de l’acheteur. Si une livraison à un lieu voulu par l’acheteur a été convenue, celle-ci et toute assurance de transport souhaitées par l’acheteur seront facturées séparément, à l’exclusion du déchargement et des contrats. L’emballage n’est repris que sur accord express.

4.2 Si la commande diverge de l’offre globale, le vendeur se réserve le droit de modifier le prix en conséquence.

4.3 Les prix sont basés sur les coûts au moment de la première offre de prix. Si les coûts augmentent jusqu’au moment de la livraison, le vendeur est alors autorisé à ajuster les prix en conséquence.

4.4 En présence de commandes de réparation, les prestations reconnues par le vendeur comme étant opportunes sont alors fournies et compensées sur la base des frais encourus. Ceci vaut également pour les prestations et services supplémentaires, dont la nécessité ne devient apparente qu’au cours de la mise en œuvre de la commande, ce qui ne requiert toutefois aucune notification spéciale à l’attention de l’acheteur.

4.5 Les frais de préparation des offres de réparation ou d’expertise sont supportés par l’acheteur.

5. Livraison
5.1 Le délai de livraison commence à courir à la date la plus tardive mentionnée ci-après :
a. Date de la confirmation de commande ;
b. Date d’exécution de toutes les conditions techniques, commerciales et autres impliquant à l’acheteur ;
c. Date à laquelle le vendeur reçoit l’acompte ou la sûreté préalable à la livraison de la marchandise.

5.2 Les autorisations administratives de tiers nécessaires pour la mise en œuvre d’installations doivent être obtenues par l’acheteur. Si ces autorisations ne sont pas fournies en temps opportun, le délai de livraison est alors prolongé en conséquence.

5.3 Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles ou anticipées et à les facturer. Si la livraison a été convenue sur appel, alors la marchandise est considérée comme livrée au plus tard 1 an après la commande.

5.4 Lorsque des circonstances imprévues indépendantes de la volonté des parties surviennent, comme par exemple tous les cas de force majeure et font obstacle au délai de livraison convenu, ce dernier est alors prolongé de la durée de ces circonstances. En relèvent en particulier les affrontements armés, les interventions et interdictions officielles, les retards de transport et de dédouanement, les dommages de transport, la pénurie d’énergie et de matières premières, les conflits du travail ainsi que la perte d’un sous-traitant important et difficile à remplacer. Les circonstances susmentionnées rallongent également le délai de livraison lorsqu’elles surviennent auprès des fournisseurs.

5.5 Si une pénalité contractuelle pour retard de livraison a été convenue entre les parties lors de la conclusion du contrat, cette dernière sera alors due en vertu de la règle suivante, bien qu’une divergence sur certains points lors laisse son application inchangée : un retard d’exécution manifestement causé par la seule faute du vendeur autorise l’acheteur à réclamer, pour chaque semaine complète de retard, une pénalité contractuelle au plus de ½ %, mais pas plus de 5 %, de la valeur de la partie de la livraison totale litigieuse qui ne peut pas être utilisée en raison du retard de livraison d’une pièce substantielle, dès lors que l’acheteur a subi un dommage à une telle hauteur. Toutes autres revendications au titre du retard sont exclues.

6. Transfert des risques et lieu d’exécution
6.1 Sauf convention contraire, la marchandise est considérée vendue « départ usine » conformément aux INCOTERMS® 2010.

6.2. Le lieu d’exécution des prestations est celui mentionné dans la confirmation de commande écrite, alternativement celui où la prestation du vendeur est effectivement fournie. Le risque pour une prestation ou une prestation partielle convenu est transféré à l’acheteur avec sa mise en œuvre.

7. Paiement
7.1 Sauf accord de paiement contraire, 1/3 du prix doit être versé dès la réception de la confirmation de commande, 1/3 à l’échéance de la moitié de la livraison et le reste à la livraison. Indépendamment de cela, la taxe sur la valeur ajoutée contenue sur la facture doit en tout état de cause être payée au plus tard 30 jours après la date de la facture. Dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le patrimoine de l’acheteur ou du rejet d’une demande d’ouverture par manque de liquidité, les livraisons ne sont effectuées que contre paiement anticipé.

7.2 En présence de facturations partielles, les paiements partiels respectifs sont dus dès la réception de la facture correspondante. Ceci vaut également pour les montants compensés résultant de livraisons ultérieures ou d’autres accords allant au-delà du montant initial, indépendamment des conditions de paiement convenues pour la livraison principale.

7.3 Les paiements doivent être effectués sans déduction au bureau payeur du vendeur dans la devise convenue. Une éventuelle acceptation de chèque ou de lettre de change a toujours et seulement lieu à titre de paiement. Tous les intérêts et les frais en relevant (comme par exemple les frais de recouvrement et d’escompte) sont à la charge de l’acheteur.

7.4 L’acheteur n’est pas autorisé à retenir ou à compenser les paiements en raison de demandes de garantie ou d’autres prétentions contraires.

7.5 Un paiement est réputé effectué le jour où le vendeur peut en disposer.

7.6 Si l’acheteur est en retard avec un paiement convenu ou une autre prestation de cet ou d’autres actes juridique(s), le vendeur peut, sans préjudice de ses autres droits :
a. retarder l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que le paiement ou autre prestation ait été effectué(e) et procéder à une prolongation raisonnable du délai de livraison,
b. demander le règlement de toutes les créances en suspens découlant de cet acte ou d’autres actes juridique(s) et facturer des intérêts de retard de 1,25 % par mois, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée pour ces montants, à la date d'échéance respective, sauf si le vendeur justifie de frais supplémentaires,
c. dans le cas d’une insolvabilité qualifiée, c’est-à-dire après deux retards de paiement, n’exécuter d’autres actes juridiques que contre paiement anticipé. En tout état de cause, le vendeur est en droit de facturer des frais précontentieux, notamment des frais de rappel et des honoraires d’avocat.

7.7 Les remises ou bonus accordés sont subordonnés à l’exécution en temps utile du paiement intégral.

7.8 Le vendeur se réserve la propriété de tous les biens livrés par lui jusqu’au paiement intégral du montant de la facture, des intérêts et des frais. Par les présentes, l’acheteur cède au vendeur la garantie du prix d’achat de sa créance découlant d’une revente des marchandises réservées, même lorsque ces dernières ont été traitées, transformées ou mélangées. L’acheteur a le droit de disposer des marchandises sous réserve de propriété lors de vente avec report du prix d’achat seulement lorsqu’il avise simultanément le deuxième acheteur de la cession de titres ou qu’il inscrit ladite cession dans ses livres. Sur demande, l’acheteur doit informer le vendeur de la créance cédée ainsi que de son débiteur et lui fournir tous les renseignements et documents nécessaires à son recouvrement, et informer le tiers débiteur de ladite cession. En cas de saisie ou autre réclamation, l’acheteur est tenu de signaler le droit de propriété du vendeur et de l’informer immédiatement.

8. Garantie et responsabilité pour vices
8.1 Le vendeur est tenu, conformément aux conditions de paiement convenues, de remédier conformément aux dispositions suivantes, à tout dysfonctionnement existant au moment de la livraison, résultant d’une erreur de construction, d’un vice matériel ou d’un vice de conception. Aucune prétention au titre de la garantie ne peut être invoquée sur la base d’informations figurant dans des catalogues, des brochures, des dépliants publicitaires ou de déclarations écrites ou orales qui n’ont pas été inscrites au contrat.

8.2 Le délai de garantie est de 12 mois, sauf si des délais de garantie spéciaux ont été convenus pour certains objets de la livraison. Cela vaut également pour les objets de la livraison et des prestations qui sont fixés à un bâtiment ou à la terre et au sol. Le délai de garantie commence à courir avec le transfert des risques conformément au point 6.

8.3 Pour les pièces améliorées ou remplacées, le délai de garantie recommence à courir, mais se termine dans tous les cas 6 mois après l’expiration du délai de garantie initial.

8.4 Si la livraison ou la prestation est retardée pour des raisons non imputables au vendeur, le délai de garantie commence alors à courir 2 semaines après la disponibilité de la livraison ou de la prestation.

8.5 La demande de garantie implique que l’acheteur ait notifié les vices survenus par écrit dans un délai raisonnable et que le vendeur ait reçu ladite notification. L’acheteur doit prouver l’existence du vice dans un délai raisonnable, en particulier mettre les documents ou les données qu’il possède à la disposition du vendeur. En présence d’un vice relevant de la garantie conformément au point 8.1, le vendeur doit, à sa discrétion, réparer la marchandise viciée et respectivement la pièce défectueuse au lieu d’exécution ou les faire envoyer pour réparation, ou procéder à une réduction de prix raisonnable.

8.6 Tous les coûts supplémentaires liés à la réparation des défauts (comme par ex. pour le montage et le démontage, le transport, la mise au rebut, le trajet et la durée du voyage) sont à la charge de l’acheteur. Pour les travaux sous garantie effectués chez l’acheteur, le personnel auxiliaire, l’équipement de levage, les échafaudages, le petit matériel, etc. sont fournis gratuitement. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur.

8.7 Si une marchandise est fabriquée par le vendeur sur la base d’informations de construction, de dessins, de modèles ou d’autres spécifications de l’acheteur, alors la responsabilité du vendeur ne couvre que l’exécution conforme.

8.8 Sont exclus de la garantie, les défauts qui résultent d’instructions et de montage non entrepris par le vendeur, d’un équipement inadéquat, du non-respect des conditions d’installation et des conditions d’utilisation, de l’utilisation excessive des pièces au-delà de la performance indiquée par le vendeur, de la manipulation négligente ou défectueuse et de l’utilisation de matériaux inappropriés. Cela vaut également pour les vices imputables au matériel fourni par l’acheteur. Le vendeur décline également toute responsabilité pour les dommages résultant des actes de tiers, de décharges atmosphériques, de surtensions et d’influences chimiques. La garantie ne couvre pas le remplacement de pièces soumises à une usure naturelle. Le vendeur n’accorde aucune garantie lors de la vente de marchandises d’occasion.

8.9 La garantie expire immédiatement lorsque, sans le consentement écrit du vendeur, l’acheteur ou un tiers non expressément autorisé par le vendeur, procède à des modifications ou des réparations sur les objets livrés.

8.10 Les prétentions en vertu du § 933b ABGB (code civil général autrichien) expirent dans tous les cas à l’échéance du délai mentionné au point 8.2.

8.11 Les dispositions des points 8.1 à 8.10 s’appliquent également mutatis mutandis à toute responsabilité pour vices pour d’autres raisons juridiques.

9. Résiliation du contrat
9.1 La condition préalable à la résiliation du contrat par l’acheteur est, sauf disposition contraire, un retard de livraison résultant d’une faute lourde du vendeur ainsi que l’expiration d’un délai de grâce raisonnable n’ayant pas abouti. La résiliation doit être invoquée par lettre recommandée.

9.2 Indépendamment de ses autres droits, le vendeur peut résilier le contrat si :
a. l’exécution de la livraison et respectivement le commencement ou la continuation de la prestation est impossible ou différée pour des raisons imputables à l’acheteur, ou malgré l’octroi d’un délai de grâce raisonnable,
b. il existe des doutes concernant la solvabilité de l’acheteur et lorsque ce dernier, à la demande du vendeur, ne verse aucun acompte ni ne fournit de sûreté appropriée avant la livraison,
c. la prolongation du délai de livraison en raison des circonstances énoncées au point 5.4 est supérieure à la moitié du délai de livraison convenu initialement, mais d’au moins 6 mois, ou
d. l’acheteur ne se conforme pas ou pas dûment aux obligations qui lui incombent en vertu du point 13.

9.3 La résiliation peut également être déclarée pour une partie en suspens de la livraison ou de la prestation pour les raisons susmentionnées.

9.4 Si une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre du patrimoine de l’acheteur ou si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est rejetée pour insuffisance du patrimoine, le vendeur est alors en droit de résilier le contrat sans accorder de délai de grâce. Si cette résiliation est exercée, elle prendra effet immédiatement avec la décision de ne pas maintenir l’entreprise. Si la société est maintenue, la résiliation ne prendra alors effet que 6 mois après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité ou après le rejet de la demande d’ouverture pour insuffisance de patrimoine. En tout état de cause, la résiliation du contrat prend effet immédiatement, sous réserve que le droit de l’insolvabilité auquel l’acheteur est soumis, ne s’y oppose pas ou lorsque la résiliation du contrat est nécessaire pour éviter des désavantages économiques graves au vendeur.

9.5 Sans préjudice des prétentions en dommages et intérêts du vendeur, y compris les frais précontentieux, les prestations ou prestations partielles déjà fournies doivent, en présence d’une résiliation, être facturées et payées conformément au contrat. Cela vaut également lorsque la livraison ou la prestation n’a pas encore été prise en charge par l’acheteur ainsi que pour les actes préparatoires effectués par le vendeur. Au lieu de cela, le vendeur est en droit d’exiger la restitution de tous les objets déjà livrés.

9.6 Toutes les autres conséquences du retrait sont exclues.

10. Déchets d’équipements électriques et électroniques
10.1 L’acheteur d’équipements électriques et électroniques à des fins commerciales ayant son siège en Autriche assume l’obligation de financer la collecte et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques au sens de du règlement sur les équipements électriques et électroniques, dans le cas où il est lui-même l’utilisateur de l’équipement électrique et électronique. Si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final, il doit entièrement transférer l’obligation de financement par accord à son acheteur et la documenter envers le vendeur.

10.2 L’acheteur, qui a son siège en Autriche, doit s’assurer que toutes les informations soient fournies au vendeur afin que ce dernier puisse respecter les obligations qui lui incombent en tant que fabricant/importateur, en particulier conformément aux §§ 11 et 24 de la loi sur les équipements électriques et électroniques et de la loi sur la gestion des déchets.

10.3 L’acheteur, qui a son siège en Autriche, est responsable envers le vendeur, pour tous les dommages et autres désavantages financiers que le vendeur encourt de la part de l’acheteur en raison de l’absence ou de l’inexécution de l’obligation de financement ainsi que des autres obligations visées au point 10. La charge de la preuve relative à l’exécution de cette obligation revient à l’acheteur.

11. Responsabilité du vendeur
11.1 Le vendeur ne sera tenu responsable des dommages ne relevant pas du champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits, que s’il est coupable de négligence ou de faute grave dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité totale du vendeur en présence de faute grave est limitée à la valeur nette de la commande ou à 500 000 EUR, en fonction de la valeur la plus basse. Par sinistre, la responsabilité du vendeur est limitée à 25 % de la valeur nette de la commande ou à 125 000 EUR, en fonction de la valeur la plus basse.

11.2 La responsabilité pour négligence légère ainsi que l’indemnisation des dommages consécutifs, les pertes financières pures, les dommages indirects, la perte de production, les frais de financement, les coûts de l’énergie de substitution, la perte d’énergie, les données ou informations, le manque à gagner, les économies non réalisées, les pertes d’intérêts et les dommages résultant de réclamations de tiers envers l’acheteur sont exclus.

11.3 Tout manquement aux conditions relatives au montage, à la mise en service et à l’utilisation (comme par ex. celles contenues dans les instructions d’utilisation) ou aux conditions d’homologation officielles entraîne l’exclusion de tout dommage et intérêt.

11.4 Si des pénalités contractuelles ont été convenues, les autres droits découlant du titre respectif sont alors exclus.

11.5 Les dispositions du point 11 s’appliquent de manière exclusive à toutes les réclamations de l’acheteur envers le vendeur, quels que soient le motif juridique et le titre, et s’appliquent également à tous les employés, sous-traitants et sous-traitants du vendeur.

12. Droits de la propriété industrielle et droit d’auteur
12.1 Si la marchandise est fabriquée par le vendeur sur la base de concepts, de dessins, de modèles ou d’autres spécifications de l’acheteur, celui-ci doit le protéger contre tout dommage et recours en cas de violation des droits de propriété industrielle.

12.2 Les documents de fabrication comme par exemple les plans, croquis et autres documents techniques, ainsi que les échantillons, catalogues, brochures, illustrations et autres relèvent de la propriété intellectuelle du vendeur et sont soumis aux dispositions légales en vigueur concernant la duplication, l’imitation, la concurrence, etc. Le point 2.2 s’applique également aux documents de fabrication.

13. Respect des dispositions relatives à l’exportation
13.1 L’acheteur doit, lors du transfert des marchandises livrées par le vendeur et de la documentation en relevant et ce, indépendamment du type de mise à disposition ou de prestations fournies par le vendeur, y compris toute assistance technique à des tiers, respecter les dispositions nationales et internationales applicables relatives à l’exportation (réexportation). Il doit dans tous les cas, lors du transfert des marchandises et respectivement des prestations à des tiers, respecter les dispositions relatives à l’exportation/la réexportation de l’État du siège social du vendeur, de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique.

13.2 Si cela est nécessaire pour le contrôle des exportations, l’acheteur doit à la demande du vendeur, fournir immédiatement toutes les informations requises, entre autres celles relatives au destinataire final, à la destination finale et à l’utilisation des marchandises et respectivement prestations.

14. Généralités
Si une des dispositions de ce contrat ou cette disposition devait s’avérer non valide, alors la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. La disposition non valide doit alors être remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l’objectif initialement poursuivi.

15. For et droit applicable
Le tribunal du siège du vendeur à Vienne exclusivement compétent pour connaître de tous les litiges résultant du contrat, y compris ceux relatifs à son existence ou non existence, est celui de la circonscription du Bezirksgericht Innere Stadt. Le contrat est soumis au droit autrichien à l’exclusion des normes de renvoi à d’autres juridictions. L’application de la Convention de la CNUDCI sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.

16. Clause de réserve
L’exécution du contrat par le vendeur est soumise à la réserve qu’il n’existe aucun obstacle à l’exécution en raison de dispositions nationales ou internationales relatives à l’exportation/la réexportation, en particulier aucun embargo et/ou autres sanctions.

[Version du : 01/01/2019]General terms and conditions of business